MODE DE RECEPTION COLIS
Bien recevoir sa commande... La réception d'une commande est un moment délicat où il convient d'être vigilant pour éviter tout litige. Voici quelques conseils utiles :
ATTENTION : Ne vous laissez pas influencer par un livreur pressé qui vous demanderait de procéder à cet examen après signature du bon de livraison. Vous disposez de 15mn pour l’ouverture et la vérification du colis. Ne signez rien avant d’avoir procédé à une vérification de la marchandise (état, conformité au bon de livraison et à la commande).
Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux. Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres « Le livreur n’a pas souhaité rester » et faire signer au chauffeur, puis adresser un courrier recommandé sous 3 jours au transporteur.
Important : les formules générales du type, "sauf vérification ultérieure" ou "sous réserve de déballage" n'ont pas de valeur juridique.
Vérification de l’état de la marchandise au moment de la livraison
Avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis, il est nécessaire de :
- procéder à un examen rapide de l’état de la marchandise ;
- vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée (nature de la marchandise, quantité, etc.) ;
- vérifier que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature de la marchandise, quantité, etc.).
Pour que votre réclamation soit prise en compte, il faut impérativement sur le bon du transporteur, mentionner :
A) Les détériorés :
la nature des dommages subis par les produits
- précisez le ou les articles concernés et le nombre (ex : 1 guidon cassé)
- mentionnez si l’emballage est déchiré, enfoncé, mouillé….
B ) Les manquants :
- mentionnez les articles manquants et le nombre
- mentionnez s’il y a des colis manquants.
Ex : carton éventré / manque 1 colis…..
ATTENTION : pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé,
- AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE (art. L133-3 du code du commerce).
- LA VERIFICATION DE L’ETAT DE VOTRE PRODUIT EST CONSIDEREE COMME EFFECTUEE DES LORS QUE LE BON DE LIVRAISON A ETE SIGNE