Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

1 › OBJET - Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés par la SAS CT CONCEPT. Par conséquent, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par la SAS CT CONCEPT via n’importe quel canal de communication, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Tous les produits de la SAS CT CONCEPT sont proposés à la vente et à l’export dans le monde entier, à l’exception des pays où un distributeur agréé y est implanté. Les frais de ports et formalités douanières sont à voir au cas par cas et en sus du tarif annoncé, y compris pour les autres pays du monde. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La SAS CT CONCEPT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières établies aux devis et/ou contrats. La SAS CT CONCEPT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.  

2 › IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La société CT CONCEPT est une SAS au capital de 50 000€, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 518 803 416 - Siret : 518 803 416 000 65 - N° IE : FR 58518803416 – EORI : FR51880341600065 NAF : 7112B – Siège :  64 Allée des Entrepreneurs -Zone Artisanale  Bellecroix- 84210 Venasque [FR] – Tel 04 90 34 62 45 - contact@trotrx.com - www.trotrx.com

3 › PRODUITS - Ce sont l’ensemble des articles vendus par CT CONCEPT et principalement Vélo à moteur ressemblant à une trottinette SH 87116090 et Trottinette sans moteur SH 95030010 et leurs composants issus du monde du vélo pour la plupart.  Ce sont des EPDM  hors gabarit réglementaire (dépassant les 1m65 de long) tel que défini par le Code de la Route Français et ne peuvent donc pas circuler sur les voies ouvertes aux public,. Cette règlementation est UNIQUEMENT pour la France. Les personnes de moins de 14 Ans ne peux pas utilisée les EPDM.

Les normes européennes écrasées par les règlementations nationales sont en constante évolution et dans l’éventualité d’une évolution de la règlementation imposant un remplacement des produits, le démontage et le remplacement seront à la charge du Client. De même il appartient au Client Européen de s’assurer de la conformité des produits au regard de la règlementation en vigueur dans son pays et de vérifier les modalités de dédouanement. L’ensemble des dépenses afférant à ces opérations reste à la charge du client.

Depuis 2008, notre marque et logos TROTRX ainsi que nos modèles de Scoot sont protégés au titre des marques, dessins et modèles communautaires. Toute imitation, utilisation et/ou reproduction totale ou partielle sans autorisation sera qualifiée de contrefaçon.

4 › PRix DES PRODUITS - Les prix de vente sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les prix aux particuliers (TTC) et en hors taxe pour les professionnels (HT). Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés. Le cas échéant, les taxes applicables dans le pays du Client, les frais de douanes, taxes d’importation/exportation, de transport/transit, etc. restent à la charge du Client.

5 › CARACTÉRISTIQUES – disponibilités et CHOIX DES PRODUITS

5.1 CARACTERISTIQUES : Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, l’acheteur doit, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site internet www.trotrx.com des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

5.2 DISPONIBILITES : Les offres présentées au moyen du site www.trotrx.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. La SAS CT CONCEPT se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.  Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la SAS CT CONCEPT. Dans le cas où l’un de nos fournisseurs modifieraient un ou plusieurs de leurs produits, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la SAS CT CONCEPT, ni-même affecter la validité de la vente. En cas d’indisponibilité du produit commandé, la SAS CT CONCEPT en informera l’acheteur dès que possible. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours après la réception de l’acompte ou selon les accords fixés au moment de la commande.

5.3 CHOIX DES PRODUITS : L’acheteur sélectionne, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande porté son choix sur le ou les produits) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant les matériels, configurations et autres, qu’il utilise, est le seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise, ou compte utiliser. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

 6 › commande - Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. À partir du moment où l’acheteur a signé le bon de commande, il accepte les dates de livraison approximatives indiquées sur le bon de commande. L’acheteur est considéré consentant, en connaissance de cause et sans réserve, des présentes conditions générales de vente, des prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’acheteur devra être confirmée par la SAS CT CONCEPT dès que la réception de l’acompte de 50% aura été enregistré. La vente sera considérée comme définitive seulement après encaissement de l’acompte et du paiement intégral stipulé lors de l’établissement du devis et/ou de la commande et avant le départ de la marchandise. 

7 › modalités de paiement - Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : virement, chèque bancaire, paiement en ligne sur le site www.trotrx.com. L’acheteur déclare avoir 18 ans et garantit à la SAS CT CONCEPT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.  La SAS CT CONCEPT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret à 40 euros. Sauf indication contraire sur le bon de commande, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. La SAS CT CONCEPT se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par chèque. La SAS CT CONCEPT se réserve le droit de propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la facture. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers  pour vérification.

8 › VENTE EN LIGNE - SPECIFICITES 

8.1 – Création du compte client :

Un client voulant passer commande en ligne devra au préalable créer son compte en indiquant son identité Nom, Prénom, ses coordonnées postales complètes nécessaires à la livraison et à la facturation, son adresse mail et numéro de téléphone. Pour les professionnels, s’ajouteront le nom de la société, le numéro de Siret et d’Identification Européenne : IE (n° de TVA) et la personne chargée de la commande et de la comptabilité.  Après cette création, Il peut se reconnecter à l’aide de ses identifiants composés de son mail et de son mot de passe. Il pourra modifier le mot de passe à son gré directement dans son compte personnel. Pour les professionnels, cette opération pourra se faire après validation par la SAS CT CONCEPT du compte professionnel. Les identifiants sont strictement personnels et doivent être conservés de manière confidentielle. Toute action faite à l’aide des identifiants sera considérée comme ayant été actée par le Client.

8.2 – Commande en ligne :

Une fois connecté à son compte, le Client choisit ses produits avec en avoir lu les caractéristiques, choisi son mode de livraison et de paiement et finalise sa commande en cliquant sur « COMMANDER »  après avoir lu et accepté les CGV.  « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur à cet instant et j’y adhère sans réserve ». Il confirme donc sa commande par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil. La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande. Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne l’obligation de paiement de la part du Client.

8.3 – Confirmation de la commande 

Un courrier électronique avec, en format PDF, les CGV en vigueur au jour de la commande, sera envoyé à l’adresse email renseignée par le Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et reprendre ainsi l’ensemble des éléments qui ont fait l’objet de l’obligation générale d’information (article L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation).Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email pourra être nécessaire en cas de demande d’échange du produit, de la part du Client.

8.4 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

CT CONCEPT s’engage à honorer les commandes, mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client sera informé dans les plus brefs délais.

8.5 – Preuve de la transaction

Le client accepte expressément que la SAS CT CONCEPT conserve dans son système informatique les échanges, les commandes et les paiements intervenus entre les Parties ainsi que l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8.6 – Paiement par carte bancaire

Le fait de communication du numéro de carte bancaire sur notre site de vente en ligne vaut autorisation par le Client de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux produits commandés.

Notre site de vente en ligne bénéficie d’un système de sécurisation performant en utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.

9 › délais de livraison ET réceptions   - Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur son compte de vente en ligne ou sur le bon de commande préalablement signé et retourné par voie postale à la SAS CT CONCEPT par l’acheteur. La SAS CT CONCEPT peut être amenée à scinder les commandes ; ainsi, les articles disponibles pourront être envoyés à l’acheteur dans un premier temps, et le reste de la commande sera envoyée dans un second temps, dès la disponibilité des produits, à la charge de la SAS CT CONCEPT.

Pour tout achat, la SAS CT CONCEPT propose à ses clients d’être livrés par La Poste en Colissimo Suivi en 48/72 heures (jours ouvrables), ou par transporteur privé en 48/72 heures (jours ouvrables). Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grève, etc.) retardant ou interdisant la livraison des produits, la SAS CT CONCEPT est dégagée de toute responsabilité. La SAS CT CONCEPT ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels retards de livraison imputables aux fabricants des composants des produits ou aux sociétés en charge de leur expédition. Un retard de livraison des Produits inférieur à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de livraison annoncée ne constituera pas un élément suffisant pour entraîner la résiliation de la commande concernée par le Client dès lors que ce retard est imputable aux fabricants ou aux sociétés en charge de leur expédition ou au Client lui-même.

9.1 › problèmes de qualité ou de conformité - En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. ATTENTION : Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu du colis AVANT la signature de réception du colis au transporteur voir Art. 18

Les réclamations doivent être adressées à la SAS CT Concept par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes CGV, et doivent comporter les coordonnées de l’acheteur, les références du produit. et les motifs de la réclamation.

Le retour du ou des produit(s) devra être réalisé dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de la SAS CT CONCEPT. À défaut, la SAS CT CONCEPT ne procédera à aucun échange ou remboursement du ou des produit(s) ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SAS CT CONCEPT dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d’envoi ainsi que tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

NB : Batterie. Le transport des batteries A partir du moment où le client envoie sa batterie pour échange ou reconditionnement ou contrôle à la SAS CT CONCEPT, celui-ci accepte de transférer les risques et la propriété de sa batterie à la SAS CT CONCEPT. Le transfert des risques et de la propriété interviendra au moment de la réception du colis par la SAS CT CONCEPT.  La SAS CT CONCEPT ne peut donc pas être tenue pour responsable des éventuels problèmes qui interviendraient durant le transport. Le transfert des risques intervient à la réception de la batterie par la SAS CT CONCEPT.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

10 › droit de rétractation - Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jour franc à compter du lendemain de la date de réception de sa commande pour à ses frais à CT CONCEPT pour échange ou remboursement sans pénalité. Les produits devront impérativement être retournés à la SAS CT CONCEPT dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. De même, si le produit comporte un bon de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur à un remboursement en numéraire, par virement ou chèque bancaire. Ce droit sera exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation téléchargeable à l’adresse suivante : https://trotrx.com/img/cms/FORMULAIRE RETRACTATION.pdf ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant cette volonté.   

11 › réserve de propriété - La SAS CT CONCEPT se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principale, frais et taxes compris. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.  (Loi du 12 mai 1980).

12 › conditions de garantie - Les conditions générales de vente, la durée de garantie et le mode de réception de la marchandise sont aussi disponibles sur le site internet www.trotrx.com, rubrique SAV, voir "GARANTIE, SAV, EXCLUSION".

L’acheteur sera reconnu comme les ayant consultées et acceptées AVANT LA SIGNATURE DE LA PROPOSITION COMMERCIALE.  Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, la SAS CT CONCEPT fera parvenir la notice rédigée en Français ou un lien internet permettant d’y avoir accès.  

Tout retour de produit, au titre de la garantie précitée, doit faire l’objet d’un accord préalable de la SAS CT CONCEPT. À cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente de la SAS CT CONCEPT. Si le produit est reconnu comme défectueux, la SAS CT CONCEPT donnera à l’acheteur son accord. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la SAS CT CONCEPT. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. La SAS CT CONCEPT ne garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale et/ou non conforme des produits. (Dont modification du produit), les défauts et leurs conséquences liées à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par la SAS CT CONCEPT ainsi que les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme de l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)

13 › responsabilités - Les produits proposés par la SAS CT CONCEPT sont conformes à la législation française en vigueur. La SAS CT CONCEPT ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications. La SAS CT CONCEPT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Le site internet www.trotrx.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web.  La SAS CT CONCEPT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu diffusé sur d’autres sites web, réseaux sociaux, applications, etc.

14 › LITIGES & LOIS APPLIQUABLES - Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Les ventes de produits par la SAS CT CONCEPT sont soumises à la loi française ainsi qu’à la juridiction compétente.

15 › INFORMATIQUE & LIBERTÉS  - La SAS CT CONCEPT attache un soin particulier à garantir la protection des données personnelles de ses clients et au respect des lois françaises sur la protection de la vie privée. D’une manière générale, les informations demandées permettent de traiter la commande de manière optimale mais également d’organiser au mieux la gestion des relations commerciales et des services attendus. Toutes les données personnelles recueillies des clients sont destinées uniquement à la SAS CT CONCEPT et traitées avec la plus stricte confidentialité. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique interne destiné à la gestion des commandes et à l’envoi de documentations et d’offres. Les informations communiquées par nos clients ne sont ni vendues ni cédées.  Ceci est notre garantie formelle.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la SAS CT CONCEPT. Le site internet www.trotrx.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 1663580.

16 › OBLIGATIONS D’INFORMATIONS

Selon un courrier du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire daté du 22 aout 2019, il est précisé que la loi (dite Badinter du 5 juillet 1985) pose que l’assurance en responsabilité civile est obligatoire pour tous les usagers d’un « véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Ainsi, les EDP (Engins de Déplacements Personnels) motorisés rentrent dans la catégorie des véhicules visées de type véhicules terrestres à moteur (VTM17 › Garanties, SAV & EXCLUSIONS - Les garanties légales de vices cachés et de conformité sont de deux ans et portent sur le produit et non sur l’acheteur.

- La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés. La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. Vous devez prouver l’existence du défaut.

- La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire et un droit du consommateur fixé par la Loi. Le produit doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. La garantie est de 2 ans à partir de la date de livraison. Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels. (service-public.fr/garantie) Les conditions de garantie légale ci-dessus s’appliquent uniquement à la France métropolitaine. Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

- Le défaut doit exister au moment de l'acquisition initiale

- Le bien doit avoir été acheté à un professionnel

Les Scoots Trotrx sont conçus, montés, préparés et testés avec le plus grand soin avant expédition ; s’il devait arriver qu’un article soit livré défectueux, nous procéderons à sa réparation ou à son remplacement. En cas de remplacement, les produits retournés deviennent la propriété de la SAS CT CONCEPT. Pour bénéficier de cette garantie légale, il est impératif de conserver et de présenter la preuve d’achat (facture) avec le ou les pièce(s) défectueuse(s) en cas de demande de garantie. La garantie légale est limitée à la valeur du produit. Les dommages accessoires ou indirects sont explicitement exclus de la garantie légale. Les frais de main-d’œuvre et les dommages imputables au travail réalisé par des tiers autres qu’un service après-vente agréé par la SAS CT CONCEPT ne sont pas couverts par la garantie légale. EXCLUSIONS : Cette garantie légale exclue les dommages dus à une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive comme par exemple : traction d’une autre machine, à la négligence, à des accidents, à une exposition à des températures extrêmes, à l’eau, à la surchauffe du moteur, au manque d’entretien régulier ou non. Les garanties légales de conformité ou de vices cachés restent différentes de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur. Ces garanties (commerciale et/ou constructeur) sont offertes ou non aux clients à travers conditions fixées par le vendeur et/ou le constructeur (service-public.fr)

17.1 - Notre garantie constructeur - Cadre TROTRX  - Conçu et développé par notre société pour sa durabilité, le cadre Trotrx bénéficie d’une garantie de cinq ans  pour le premier acheteur, à partir de la date de livraison.

17.2 - Système électrique  - Les composants du système électrique bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans.

-  batteries :- Exclusions : Mauvaises utilisations ou conditions de stockage recommandées non respectées, expositions à des températures inférieur à 5° et supérieur à 40°, batterie déchargée et non utilisée pendant plus de trois mois, batterie présentant des traces de chocs ou d’oxydation, dommages liés à l’usure, chutes de la batterie, modifications non-effectuées par nos soins. La perte d’autonomie rentre dans le cadre de la garantie UNIQUEMENT si celle-ci dépasse 30% de la capacité minimale de la batterie sur la 1ère année et 50% sur la 2ème année.-

- Moteur - Exclusions : Bobinage « grillé » dû à une surchauffe, à une utilisation inadaptée, rupture de l’axe de roue suite à un serrage inapproprié, accélération maintenue alors que le moteur force à une vitesse inférieure à 10km/h en cote, dans la boue, sable ou neige.

Contrôleur - Exclusions : Coupure circuit due à l’eau. NB : Le contrôleur résiste face à la projection d’eau, mais pas à l’immersion ; trottinette tombée à l’eau, exposée à de fortes pluies, un nettoyeur haute pression, un jet d’eau.

Display - Exclusions : Rupture du collier de fixation en cas de chute ou d’un serrage inadéquat. Immersion, trottinette tombée à l’eau, exposée à de fortes pluies, un nettoyeur haute pression, un jet d’eau...

Les finitions, peintures, autocollants et les pièces d’usure suivantes n’entrent pas dans le cadre des garanties : Gâchettes d’accélérateur, câbles de connections, pneus, poignées, chambres à air, plaquettes de frein, néoprènes, sac à dos et autres accessoires.

17.3 - TROTRX RECONDITIONÉE :

Les conditions de garantie pour une trottinette reconditionnée sont identiques à celles précitées.

18 › TRANSPORT - Mode de réception colis

Transport : VD / Les Incoterms pour la France EXW -_ Autre pays : FCA ou CPT selon accords.  

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Mode de réception colis ;

La réception d’une commande est un moment délicat où il convient d’être vigilant pour éviter tout litige. Voici quelques conseils utiles :

1/ Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux. Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres « Le livreur n’a pas souhaité rester », faîtes le signer par le chauffeur, puis adressez un courrier recommandé sous 3 jours au transporteur.

2/ Ne vous laissez pas influencer par un livreur pressé qui vous demanderait de procéder à cet examen après signature du bon de livraison. Vous disposez de 15mn pour l’ouverture et la vérification de votre colis. Ne signez rien avant d’avoir procédé à une vérification de la marchandise (état, conformité au bon de livraison et à la commande).

Avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis, il est nécessaire de :

- Procéder à une vérification de l’état de la marchandise.

- Vérifier que le bon de livraison correspond bien à la marchandise livrée. *

- Vérifier que la marchandise livrée correspond exactement à la commande effectuée. *

* Nature de la marchandise, quantité, etc...

NB : Les formules générales du type, « sauf vérification ultérieure » ou « sous réserve de déballage » n’ont pas de valeur juridique

Pour que votre réclamation soit prise en compte il faut impérativement mentionner les points A & B, énoncés ci-dessous, sur le bon du transporteur (récépissé):

A.    Les détériorés :

- La nature des dommages subis par les produits.

- Précisez le ou les articles concernés et le nombre. (Ex : 1 guidon cassé...)

- Mentionnez si l’emballage est déchiré, enfoncé, trempé...

B.    Les manquants :

- Mentionnez le ou les articles manquants et la quantité.

- Mentionnez s’il y a des colis manquants. (Ex : carton éventré, manque 1 colis...)

CT CONCEPT Sas  – 64 Allée des Entrepreneurs, ZA Bellecroix -84210 - Vénasque, France | 04 90 34 62 45 - contact@trotrx.com / compta@trotrx.com

SAS au capital de 50 000€ | R.C.S. Avignon : 518 803 416 | N° SIRET : 518 803 416 00065 | APE : 7112B | N° de TVA intra : FR 58518803416